INFORMATIONS SUR L’ENTREPRISE
Table des matières
Nous ne cherchons pas à obtenir des résultats fiscaux abusifs, contraires à l’esprit et à l’intention de la loi Schréder n’a recours aux incitations fiscales et aux possibilités d’optimisation fiscale que lorsqu’elles reflètent la substance économique des entités juridiques concernées, et ne les met en œuvre que lorsqu’il est a minima probable que la position adoptée sera confirmée par les autorités fiscales en cas de contrôle. Schréder ne fait pas usage d’incitations, d’allègements ni d’exonérations fiscaux à des fins contraires à l’intention de la loi, ni pour éviter une présence fiscale dans les juridictions dans lesquelles elle opère. De plus, nous n’acquérons pas de solutions de planification fiscale standard disponibles dans le commerce, et nous ne nous engageons pas dans une planification fiscale artificielle ou agressive dépourvue de substance économique. Nos transactions sont conformes aux principes de pleine concurrence et aux normes de l’OCDE Au moment de conclure des transactions inter-entreprises, Schréder suit les lignes directrices de l’OCDE et les réglementations locales en matière de prix de transfert afin de garantir la conformité au principe de pleine concurrence. Pour des transactions inter-entreprises similaires impliquant des entités de Schréder, le Groupe entend appliquer une méthodologie de tarification inter-entreprises cohérente qui tient compte des intérêts des deux parties. Relation avec les parties prenantes internes, les autorités fiscales et les gouvernements Le service de fiscalité de notre Groupe agit comme un partenaire commercial à part entière. Le service de fiscalité du Groupe a vocation à travailler sur un pied d’égalité avec l’entreprise en fournissant des conseils clairs, opportuns et pertinents, axés sur l’entreprise et sur tous les aspects de la fiscalité. Lorsque Schréder envisage des transactions commerciales susceptibles d’avoir des implications fiscales significatives, ou lorsque le traitement fiscal est incertain, les principales implications fiscales de ces transactions sont présentées aux organes de décision du Groupe pour approbation.
Le cas échéant, il est entendu que la fonction fiscale du groupe sera sollicitée largement à l’avance afin d’analyser les opérations à mettre en œuvre sous l’angle fiscal et de s’assurer qu’elles sont correctement documentées. Nous nous efforçons d’entretenir une relation ouverte et constructive avec les autorités fiscales du monde entier Toutes les entités Schréder doivent remplir les déclarations et formulaires fiscaux dans les délais réglementaires, et fournir les informations pertinentes pour permettre aux autorités fiscales d’effectuer des contrôles. En cas de contrôle, l’équipe fiscale de Schréder et toutes les autres unités opérationnelles concernées répondront rapidement et de manière exhaustive à toute question ou demande d’information afin de faciliter un dialogue ouvert et transparent avec les autorités fiscales. Lorsque les autorités fiscales émettent des recommandations justifiées/légitimes sur les traitements fiscaux potentiels et les implications d’une transaction ou d’une position fiscale, Schréder en tiendra compte pour ajuster sa position fiscale afin de se conformer à ces recommandations et de répondre à leurs préoccupations. Ces recommandations sont prises en compte non seulement pour les périodes fiscales faisant l’objet d’une enquête par les autorités fiscales, mais aussi au moment de déterminer la stratégie fiscale future du Groupe. Lorsque des implications importantes en matière fiscale et de prix de transfert sont en jeu, Schréder peut chercher à conclure des accords préalables en matière de prix de transfert (APA) avec les autorités compétentes afin d’obtenir une autorisation fiscale préalable. Si la position des autorités fiscales dans leur interprétation du principe de pleine concurrence conduit à des ajustements fiscaux, Schréder peut utiliser toutes les voies de règlement des différends fiscaux disponibles pour éviter ou réduire la double imposition. Si la complexité des réglementations fiscales et les interprétations divergentes de certaines règles fiscales conduisent à des désaccords avec les autorités fiscales, Schréder s’efforcera de résoudre ces désaccords d’une manière ouverte, coopérative et professionnelle. Dans des cas exceptionnels, Schréder peut décider de résoudre des litiges fiscaux par voie de procédure formelle.
Nous préconisons des changements fiscaux positifs pour aider les entreprises à créer de la valeur L’équipe fiscale du Groupe surveille les modifications apportées à la législation fiscale et les consultations/ débats gouvernementaux sur la politique fiscale dans les principales juridictions afin de rester informée et d’anticiper les impacts potentiels futurs sur l’entreprise. Le cas échéant, nous discutons des initiatives fiscales et apportons notre contribution à l’entreprise, principalement en participant à des organismes sectoriels, à des groupes de travail professionnels et à des tables rondes sur la fiscalité. Notre objectif principal est de partager des expériences et de préconiser des améliorations potentielles des réglementations fiscales existantes et futures afin d’aider les entreprises à créer de la valeur pour elles-mêmes, pour leurs clients et pour la société. Schréder n’est pas tenue de préparer un rapport pays par pays, en raison de sa taille, conformément aux lignes directrices actuelles de l’OCDE, à la directive du Conseil (UE) 2016/881 et à la législation nationale pertinente.
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