Concrètement
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Domaine d’application Article 1 Le présent arrêté s’applique aux installations d’éclairage : a) Extérieur destiné à favoriser la sécurité des déplacements, des personnes et des biens et le confort des usagers sur l’espace public ou privé, en particulier la voirie, à l’exclusion des dispositifs d’éclairage et de signalisation des véhicules, de l’éclairage des tunnels, aux installations d’éclairage établies pour assurer la sécurité aéronautique, la sécurité ferroviaire et la sécurité maritime et la sécurité fluviale ; b) De mise en lumière du patrimoine, tel que défini à l’article L. 1 du code du patrimoine, du cadre bâti, ainsi que des parcs et jardins privés et publics accessibles au public ou appartenant à des entreprises, des bailleurs sociaux ou des copropriétés ; c) Des équipements sportifs de plein air ou découvrables ; d) Des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l’illumination des bâtiments et l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur de ces mêmes bâtiments, à l’exclusion des gares de péage ; e) Des parcs de stationnements non couverts ou semi- couverts ; f) Evénementiel extérieur, constitué d’installations lumineuses temporaires utilisées à l’occasion d’une manifestation artistique, culturelle, commerciale, sportive ou de loisirs ; g) De chantiers en extérieur.
La note Comatelec Schréder
Précisions du Guide explicatif du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
Pour chacune des installations d’éclairage, l’arrêté définit des exigences. Lorsque Comatelec Schréder annonce qu’un luminaire est conforme, cela signifie que le luminaire est en conformité avec le type d’installation auquel il est destiné. C’est le type d’application du luminaire qui va alors définir les exigences auxquelles il doit répondre. Par exemple, nous pouvons prendre le cas d’un luminaire avec deux usages différenciés: le premier, destiné à la sécurité des déplacements (Article 1 - a), le second dédié à la mise en valeur du cadre bâti (Article 1 - b). De ce fait, le luminaire a deux usages et chaque partie a des contraintes spécifiques. Ainsi la partie ambiance n’a pas besoin de répondre aux mêmes obligations que la partie fonctionnelle qui est, elle, plus exigeante.
- Il est précisé pour les types d’installation b : ‘’On entend par patrimoine celui défini à l’article L. 1 du code du patrimoine, soit pour ce qui concerne l’arrêté, l’ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique. Le périmètre pris en compte pour entrer dans ce cadre est défini par les différents classements au titre du code du patrimoine comme le classement au titre des monuments historiques.’’ Le texte explicatif précise la définition du patrimoine pour le type d’installation b. - Il est précisé pour les types d’installation b : ‘’La surface destinée à être éclairée concernant les mises en lumières des parcs et jardins comprend les cheminements, massifs, zones d’activité des personnels [...] ‘’ L’éclairage des parcs et jardins rentre dans le cadre du type d’installation b.
Conforme à l’article 1 -b
Conforme à l’article 1 -a
Exemple avec une Najacoise
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