Les textes de l’arrêté L’arrêté relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses du 27 décembre 2018 est entré en vigueur le 1 er janvier 2020 pour toutes les installations réalisées depuis cette date. Afin de comprendre et d’appliquer l’arrêté, il faut tenir compte de deux parties : • une partie réglementaire : - Arrêté du 27 décembre 2018 (l’arrêté lui-même) - Arrêté du 29 mai 2019 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018 (l’égères modifications de vocabulaire) Introduction à l’arrêté
Nous rappelons qu’il est de la responsabilité du gestionnaire de l’installation de fournir les informations concernant le type d’installation et l’implantation de celle-ci (incluant les exclusions du champ de l’arrêté tels que les lieux de travail). Si les Informations ne sont pas fournies ou sont incomplètes, Comatelec Schréder SAS prend par défaut dans les documents techniques et l’étude d’éclairage le type d’installation qui parait le plus adapté, conforme à l’Arrêté, mais décline en ce cas toute responsabilité par rapport à la conformité de l’installation concrètement installée. Le client et/ou gestionnaire déclare être au courant qu’il lui appartient de respecter toutes les dispositions de l’Arrêté ainsi que toute autre législation ou règlementation applicable, qui pourraient y déroger. Nous insistons sur le fait que la date d’entrée en vigueur de l’arrêté au 1 er janvier 2020 concerne l’installation de tous les luminaires y compris ceux livrés en 2019. Les études d’éclairage réalisées avant la prise en compte de l’arrêté, doivent être vérifiées avant toute commande afin d’assurer leur conformité.
Que dit l’arrêté ? Les prescriptions dépendent de deux paramètres importants: • les types d’installation a) Extérieur destiné à favoriser la sécurité des déplacements, des personnes et des biens et le confort des usagers sur l’espace public ou privé, en particulier la voirie b) Mise en lumière du patrimoine, du cadre bâti, ainsi que des parcs et jardins privés et publics c) Equipements sportifs de plein air ou découvrables d) Bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l’illumination des bâtiments et l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur de ces mêmes bâtiments e) Parcs de stationnements non couverts ou semi-couverts f) Evénementiel extérieur, constitué d’installations lumineuses temporaires g) Chantiers en extérieur • les types particuliers d’implantation de l’installation - le périmètre des sites d’observation astronomique - les réserves naturelles - le périmètre des cœurs de parcs nationaux Remarques : * Les accès PMR et les lieux dépendant du code du travail amenant des exemptions à l’arrêté, il est important aussi de connaitre le lien entre l’installation et ces zones particulières. * Le préfet peut arrêter des prescriptions plus strictes pour les parcs naturels régionaux, les parcs naturels marins et les communes ayant adhéré à la charte du parc national.
- Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018 (additif pour les luminaires ‘‘historiques’’) • une partie explicative : Guide paru sur le site du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire le 27 novembre 2019 puis mis à jour le 22 juin 2020. Ce site est mis à jour régulièrement par le ministère afin de répondre à vos interrogations. Les explications de ce FOCUS sont données à titre purement informatif et ne vous dispensent pas de consulter les documents ci-dessus.
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