Schréder - FOCUS - Arrêté 12-2020

Concrètement 9 Article 8

Calendrier d’entrée en vigueur

- les dispositions du IV de l’article 4 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté ; - les dispositions du V de l’article 4, à l’exception des installations destinées à favoriser la sécurité des déplacements des personnes et des biens, entrent en vigueur au 1 er janvier 2020.

La nuotion de l’ULR se trouve dans le taleau ci-dessous et dans nos fiches techniques. Le rapport ULR = proposrtion dy flux sortant de tous les luminaires qui est émis au-dessus de l’horizontale, au flux total de tous les luminaires d’une installation, lorsque les luminaires sont - La temporalité des installations des bâtiments non-résidentiels (type d) est entrée en vigueur dès janvier 2019 La note Comatelec Schréder Cet arrêté est entré en vigueur le 1 er janvier 2020, pour toutes les installations réalisées près cette date. Donc pas d’antériorité ni de rétroacticivité ! Cependant plusieurs choses sont à noter : - La temporalité des autres espaces (a, b, c, e et f) entre en vigueur le 1 er janvier 2021 - Les installations réalisées avant le 1 er janvier 2020mais avec un ULR > 50%doivent être remplacées par des installations conformes avant le 1 er janvier 2025. L’arrêté vise la disparition des luminaires type ‘‘boules’’et de leur nuisance. (cf. ci-contre) - Il est aussi écrit qu’à partir du 1 er janvier 2020, ce qui est déjà installé doit respecter l’ULR 4% en condition d’installation (Art 8). Mais seulement pour les luminaires réglables. Autrement dit, les collectivités pourront être amenées à re-régler certains appareils.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er janvier 2020 pour les installations lumineuses mises en service après cette date. Pour les installations lumineuses mises en service avant le 1 er janvier 2020 : - les dispositions du paragraphe III l’article 2 entrent en vigueur le lendemain de la publication de l’arrêté ; - les dispositions de l’article 2 hormis le paragraphe III, lorsqu’elles ne requièrent pas la création d’un réseau d’alimentation séparé, entrent en vigueur au 1 er janvier 2021 ; - les dispositions relatives à la proportion de lumière émise par le luminaire au-dessus de l’horizontale en condition d’installation pour les luminaires qui en permettent le réglage de l’article 3, entrent en vigueur au 1 er janvier 2020 ; - les installations lumineuses dont la proportion de lumière émise par le luminaire au-dessus de l’horizontale en condition d’installation est supérieure à 50 % sont remplacées par des luminaires conformes aux dispositions du présent arrêté au plus tard le 1 er janvier 2025 ; - les dispositions relatives à la possibilité de prendre des prescriptions par arrêté préfectoral des II, III et VI de l’article 4 entrent en vigueur au 1 er janvier 2020 ;

Précisions du Guide explicatif du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire

- ‘’Entrent dans le champ des suppressions d’installations ayant une proportion de lumière au-dessus de l’horizontale >50% les installations pour lesquelles cette proportion est encadrée par une prescription technique dans l’arrêté du 27 décembre 2018.’’ L’ULR étant une exigence seulement pour les types d’installation a et e (en dehors des zones spécifiques), il faut donc comprendre que les installations visées ne sont que celles de type a et e (‘’les boules’’) et non celles de type b (encastrés de sol et projecteurs pour la mise en lumière) sauf pour les installations situées dans les périmètres des sites astronomiques ou dans les réserves naturelles.