Concrètement
8 Contrôles de conformité
Précisions du Guide explicatif du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
- pour le contrôle : ‘’L’article R. 583.7 du code de l’environnement précise que les autorités en charge du contrôle du respect de la réglementation sur les nuisances lumineuses sont : • les maires sauf pour les installations communales ; • l’État pour les installations communales au titre d’une police administrative spéciale. Les infractions aux prescriptions de l’arrêté du 27 décembre 2018, conformément à l’article R. 583-7 du code de l’environnement sont passibles d’une amende au plus égale à 750 € par installation lumineuse irrégulière. La constatation des infractions ne demande pas systématiquement un contrôle nocturne de l’installation.’’ Le guide explicatif précise les conditions de contrôle et les sanctions éventuelles pour les installations non conformes. Ces informations sont issues du décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses que nous vous invitons à consulter. -’’N’entrent pas dans le champ l’entretien courant des installations d’éclairage ou le remplacement d’un luminaire à l’identique dû à un événement hors usure normale ou vétusté (par exemple le remplacement d’un lampadaire endommagé par un accident routier), le remplacement de la pièce s’effectue alors à l’identique de la pièce usagée.’’ L’arrêté ne concerne que les rénovations ou remplacements dans le cas d’un changement programmé. L’annexe IV du règlement (UE) 2019/2020 établissant les exigences d’écoconception pour les sources lumineuses fixe la procédure de contrôle de conformité et les tolérances de mesures.
Article 5 Le gestionnaire tient à la disposition des agents réalisant les contrôles de conformité au présent arrêté les données techniques suivantes concernant les installations lumineuses dont il a la charge : - la proportion (en %) de lumière émise par le luminaire au-dessus de l’horizontale ; - la proportion (en %) de lumière émise par le luminaire dans un cône de demi-angle 75,5°, par rapport à la lumière émise sous l’horizontale (Code de flux CIE n° 3) ; - la température de couleur (en kelvins) nominale de la lumière émise par la source ; - la puissance électrique (en watts) du luminaire en fonctionnement au régime maximal ; - le flux lumineux (en lumens) nominal de la source en fonctionnement au régime maximal ; - la date d’installation de la tête du luminaire. Le gestionnaire fournit également au contrôleur les éléments permettant de vérifier la conformité des installations d’éclairage aux dispositions des articles 3 à 4. Le contrôle de la conformité des prescriptions définies
La nuotion de l’ULR se trouve dans le taleau ci-dessous et dans nos fiches techniques. Le rapport ULR = proposrtion dy flux sortant de tous les luminaires qui est émis au-dessus de l’horizontale, au flux total de tous les luminaires d’une installation, lorsque les luminaires sont - Fiches techniques : ULR, Code Flux CIE n°3, températur de couleur (seule mesure po sible sur ite), puissance, flux, angle maxi pour ULR ur site < 4%. - Etude d’éclairage : lumens/m², ULR sur site (luminaire incliné). La collectivité doit préciser la date d’installation du luminaire. La note Comatelec Schréder Nous nous engageons à attester de la conformité de nos projets selon les dispositions de l’arrêté. Pour ce faire, nous vous fournissons le fiches techniques des luminaires et une étude d’éclairage pour les don ées liées aux projets. à l’article 2 du présent arrêté est réalisé visuellement par l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 583-3 du code de l’environnement. Pour les autres prescriptions définies à l’article 3, le contrôle peut être réalisé par mesure (température de couleur) et par calcul (flux lumineux installé moyen, code de flux CIE n° 3).
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