Concrètement
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Article 3 I. - Les émissions de lumière artificielle des installations d’éclairage extérieur et des éclairages intérieurs émis vers l’extérieur sont conçues de manière à prévenir, limiter et réduire les nuisances lumineuses, notamment les troubles excessifs aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l’observation du ciel nocturne. II. - Les installations d’éclairage visées à l’article 1 er du présent arrêté sont équipées de luminaires assurant les prescriptions suivantes : 1° Pour les éclairages extérieurs définis au a et les parcs de stationnement définis au e de l’article 1 er , les gestionnaires s’assurent que la valeur nominale de la proportion de lumière émise par le luminaire dont ils font l’acquisition au-dessus de l’horizontale est strictement inférieure à 1 %, en agglomération et hors agglomération. Sur site, l’installation d’éclairage respecte les conditions de montage recommandées par le fabricant et en tout état de cause assure une proportion de lumière émise au-dessus de l’horizontale strictement inférieure à 4 %. Obligations de résultats ULR
Article 1 de l’ Arrêté du 24 décembre 2019 : I. - Sont exemptés de seuil pour leur valeur nominale de proportion de lumière émise, jusqu’au 31 décembre 2023, les luminaires vérifiant l’une des conditions suivantes : - le luminaire est présent à son emplacement depuis 1945 ; - le luminaire reproduit un modèle présent avant 1945 et a été reconstitué à partir d’archives mentionnées au livre II du code du patrimoine ; - le luminaire est protégé au titre des monuments historiques ou par le règlement d’un site patrimonial remarquable mentionnés au livre VI du code du patrimoine ou est intégré à un immeuble ou à un ensemble immobilier protégé à l’un de ces titres ou en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme ; - le luminaire est intégré à un immeuble ou à un ensemble immobilier ayant reçu le label mentionné à l’article L. 650-1 du code du patrimoine.
La nuotion de l’ULR se trouve dans le taleau ci-dessous et dans nos fiches techniques. Le rapport ULR = proposrtion dy flux sortant de tous les luminaires qui est émis au-dessus de l’horizontale, au flux total de tous les luminaires d’une installation, lorsque les luminaires sont réglés dans leur position d’installation. Le rapport ULR = proportion du fl x sortant du uminaire qui est émis au-dessus de l’horizontal , au flux total sortant du luminaire, lorsque le luminaire est réglé dans sa position d’installation. (ULR sur site ou ULR installé) La note Comatelec Schréder La proportion de lumière émise par le luminaire au-dessus de l’horizontale, mentionnée dans l’arrêté, correspond à la grandeur (éclairagiste) notée ULR. L’ULR nominal correspond à la valeur de l’ULR dans les fiches techniques, luminaire non incliné.
ULR
La note Comatelec Schréder
Certains luminaires ‘‘historiques’’ sont donc exemptés du respect du seuil de l’ULR jusqu’au 31 décembre 2023.
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