Schréder - Rapport sur la durabilité 2022

Informations sur l’entreprise

Relation avec les parties prenantes internes, les autorités fiscales et les gouvernements Le service de fiscalité de notre Groupe agit comme un partenaire commercial à part entière Le service de fiscalité du Groupe vise à travailler avec l’entreprise en tant que partenaire égal, en fournissant des conseils clairs, opportuns et pertinents, axés sur l’entreprise et sur tous les aspects de la fiscalité. Lorsque Schréder envisage des transactions commerciales susceptibles d’entraîner des conséquences fiscales significatives ou des transactions commerciales dont le traitement fiscal est incertain, les principales implications fiscales de ces transactions sont présentées aux organes de décision du Groupe pour approbation. Il est entendu que, le cas échéant, le service de gestion fiscale du Groupe sera impliqué bien à l’avance pour s’assurer que les transactions à mettre en œuvre sont analysées d’un point de vue fiscal et correctement documentées Nous nous efforçons d’entretenir une relation ouverte et constructive avec les autorités fiscales du monde entier Toutes les entités Schréder sont tenues de remplir les déclarations et formulaires fiscaux dans les délais réglementaires et de fournir les informations pertinentes pour permettre aux autorités fiscales d’effectuer leurs contrôles. En cas de contrôle, l’équipe fiscale de Schréder, ainsi que toutes les autres unités opérationnelles concernées, répondront aux questions et aux demandes d’information en temps opportun et de manière exhaustive afin de faciliter un dialogue ouvert et transparent avec les autorités fiscales.

Lorsque les autorités fiscales émettent des re commandations justifiées/légitimes sur les traitements fiscaux potentiels et les implications d’une transaction ou d’une position fiscale, Schréder en tiendra compte pour ajuster sa position fiscale afin de se conformer à ces recommandations et de répondre à leurs préoccupations. Ces recommandations sont prises en compte non seulement pour les périodes fiscales faisant l’objet d’une enquête par les autorités fiscales, mais aussi pour déterminer la stratégie fiscale future du Groupe. Lorsqu’il s’agit d’implications fiscales et de prix de transfert significatives, Schréder peut chercher à conclure des accords préalables en matière de prix de transfert (APP) dans la mesure du possible, afin d’obtenir l’accord fiscal préalable des autorités compétentes. Si la position des autorités fiscales dans leur interprétation du principe de pleine concurrence conduit à des ajustements fiscaux, Schréder peut utiliser toutes les voies de règlement des différends fiscaux disponibles pour éviter ou réduire la double imposition. Si la complexité des réglementations fiscales et les interprétations divergentes de certaines règles fiscales conduisent à des désaccords avec les autorités fiscales, Schréder s’efforcera de résoudre les différences d’interprétation avec les autorités fiscales d’une manière ouverte, coopérative et professionnelle. Dans des cas exceptionnels, Schréder peut décider de résoudre des litiges fiscaux par voie de procédure formelle. .

Nous préconisons les changements fiscaux positifs dans le but d’aider les entreprises à créer de la valeur L’équipe fiscale du Groupe surveille les modifications apportées à la législation fiscale et les consultations/débats gouvernementaux sur la politique fiscale dans les principales juridictions afin de rester informée et d’anticiper les impacts potentiels futurs sur l’entreprise. Le cas échéant, nous discutons des initiatives fiscales et apportons notre contribution à l’entreprise, principalement en participant à des organismes sectoriels, à des groupes de travail professionnels et à des tables rondes sur la fiscalité. L’objectif principal est de partager des expériences et de préconiser des améliorations potentielles des réglementations fiscales existantes et futures afin d’aider les entreprises à créer de la valeur pour elles-mêmes, pour leurs clients et pour la société. En raison de sa taille, Schréder n’est pas tenue de préparer le rapport pays par pays conformément aux lignes directrices actuelles de l’OCDE, à la directive du Conseil (UE) 2016/881 en vigueur et à la législation nationale pertinente.